CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci–après désignées les "Conditions Générales") s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société Safran artisanat, le vendeur d’une part micro-entreprise, dont le siège social est à Nantes, 38 rue de la bourgeonniere , et tout utilisateur (ci–après le « Client ») du site www.safran-artisanat.fr (ci–après le « Site ») désirant effectuer un achat.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications.

Safran artisanat se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne pour les produits commandés postérieurement à leur mise en ligne.

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

Safran artisanat considère qu'en validant sa commande, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et commercialisation.

ARTICLE 2 - Objet

Le Site permet à « Safran artisanat » de proposer à la vente d’objet d’artisanat et de décorations et accessoires, cosmétiques, et tous objets désignés et créés pour Safran artisanat.

- avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.

- de ne pas procéder à des achats en vue de les revendre. 

Les présentes conditions générales de vente ont ainsi vocation à régir :

  • L’organisation des relations juridiques entre Safran artisanat et le Client.

  • Les modalités de vente entre Safran artisanat et le Client (commande, livraison etc..).

ARTICLE 2-PRODUITS:

  • Les produits proposés à la vente par Safran artisanat sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l'utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

  • En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l'acheteur en sera informé au plus vite.

  • Les photographies et les textes illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Safran artisanat ne saurait être engagée de ce chef.

  • Le Vendeur propose des objets fabriqués à la main (textiles, céramiques, paniers, corbeilles, ustensiles en bois, bijoux…) ce qui peut entraîner la présence de variations de teintes, de formes, de finitions et de décolorations qui ne pourront être considérées comme défauts, puisqu’en rapport avec leur caractère artisanal qui en fait des pièces uniques

ARTICLE 3-PRIX :

  • Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l'internaute sauf mention ou conditions particulières.

  • Toute commande passée sur le site et livrée en france pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Safran artisanat n'est pas tenue de vérifier et d'informer l'acheteur des droits de douane et taxes applicables.

  • Les prix indiqués sur le site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.

  • Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l'acheteur sur le bon récapitulatif de commande, avant validation définitive de sa commande.

  • Safran artisanat se réserve le droit, ce que l'utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande,

  •  

Article 4 – Procédure et modalités de commande

4.1 – Identification du Client

Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.

Lors de sa première commande le client a le choix entre une inscription ou une commande directe sans inscription. A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte, s’il en a créé un, en saisissant son identifiant et son mot de passe.

Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.

4.2 – Passation de la commande

Le Client souhaitant effectuer une commande sélectionne des produits sur le Site. Une fois la sélection effectuée, le Client doit cliquer sur le bouton validation. Le panier est ainsi constitué par le Client.

Le processus de commande se déroule en 4 étapes, suite à la validation du panier par le Client :

 

  1. Récapitulatif de la commande:

Le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant, le modifier, et/ou renseigner un code avantage lui permettant de bénéficier d’une offre en cours sur le Site. Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.

 

  1. Livraison Express : Le client sera averti du mode de livraison qui lui est proposé et le tarif au poids en vigueur.

  2. Standard : Le client sera averti du mode de livraison qui lui est proposé et le tarif au poids en vigueur. Vous serez contacté par email pour programmer un rendez-vous avec la société de livraison. Tout rendez-vous manqué et reprogrammé fera l'objet de coût supplémentaire à votre charge et à définir avec la société de livraison en fonction de la localisation.

  3. Paiement :

Une fois les étapes 1 et 2 validées, le Client doit sélectionner son mode de paiement, et valider son paiement.

  • Le paiement des achats s’effectue au choix du Client :

    • Avec STRIPE : STRIPE est un moyen de paiement sécurisé qui permet au Client de payer rapidement sa commande sans partager ses données bancaires avec les sites vendeurs.

 

  • Lutte contre les fraudes lors du paiement :

Safran artisanat se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs Safran artisanat se réserve le droit d’annuler toute commande.
Safran artisanat se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

En cas d’impayé quel que soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 € sera exigée par Safran artisanat en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de Safran artisanat dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement intervenant pour Safran artisanat directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.

  1. Confirmation:

La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de son « Droit de rétractation » qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.

Les frais de retour des articles consécutifs de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.

Les articles retournés en état neuf feront l'objet d'un remboursement dans un délais de quatorze jours déduit des premiers frais d'expédition à la charge du client qui renonce à son achat.

Les produits devront être retournés à l'adresse suivante SAFRAN ARTISANAT : 38 RUE DE LA BOURGEONNIERE, NANTES 44300, FRANCE.

La validation de la commande par le Client et le paiement de celle–ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par Safran artisanat à l’adresse électronique indiquée par le Client.

Les données communiquées par le Client et enregistrées par Safran artisanat lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et Safran artisanat.

4.3 – Suivi de la commande et livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le territoire Français. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 

Le vendeur lui fournira un tracking number qui lui permettra de suivre l’évolution de sa commande.

 

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande

 

Les Délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par mail au Vendeur un avis d'annulation de la Commande. 

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine. 

Livraison en France et reste du monde:

Safran artisanat fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit préparée et remise au transporteur dans un délai moyen de un (2) à cinq (10) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l'acheteur de sa commande.

 

Retard / absence de livraison : 

Nous travaillons avec des transporteurs rapides et fiables, toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison (à compter de l’expédition de la commande, plus de 7 jours pour les services express, le client devra en informer le service client de Safran artisanat. Cette information pourra se faire par email à contact@safran-artisanat.fr . Safran artisanat transmettra l’information au transporteur pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l’Acheteur (dans la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, Safran artisanat vous renverra un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, Safran artisanat vous rembourserait le montant de ces produits. Safran artisanat décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

 

Réception de la commande :

A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, non-conformité, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’Acheteur. L’Acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’Acheteur devra transmettre une copie de ce courrier par e-mail à contact@safran-artisanat.fr .

Sauf motif légitime, toute réclamation non portée à la connaissance de Safran artisanat dans un délai de 21 jours suivant la réception des Produits sera considérée irrecevable, et la responsabilité de Safran artisanat ne pourra être engagée.
Safran artisanat se réserve le droit de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit non conforme ou abimé.
En cas de retours anormaux ou abusifs, Safran artisanat se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ultérieure. 

 

 

 

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Safran artisanat s'engage à ne pas communiquer les données nominatives (nom, adresse, téléphone, email, etc) ou celles relatives au paiement qui lui auront été fournies à quelques sociétés ou organismes tiers que ce soit sauf dans les cas suivants:

- Dans le cas de la lutte contre les fraudes sur internet

- Dans le cadre des services associés choisis par nos clients (livraison, etc) pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige.

- Pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales. En acceptant les conditions générales de vente, les clients donnent leur consentement à l'utilisation, par lesmarrisiennes.com, des données nominatives les concernant.

Afin de fournir un service qui correspond aux besoins de ses clients, Safran artisanat pourra être amenée à collecter des données relatives à la notoriété et à l'usage de ses propres services. Ces données ne seront alors utilisées que sur une base anonyme et globalisée.

Safran artisanat pourra être amenée à utiliser les moyens techniques adaptés lui permettant de personnaliser ses services.

Les utilisateurs du site Safran-artisanat.com, qu'ils soient déjà clients ou non, disposent d'un droit d'accès et de modification aux informations conservées par safran-artisanat.fr les concernant. Ce droit peut être exercé en envoyant un email à contact@safran-artisanat.fr. L'utilisateur pourra annuler son inscription à la newsletter et/ou annuler la demande d'information relative aux produits qu'il aura choisi.

Les comptes clients et les données sont protégés par un mot de passe. Les internautes sont les seuls responsables de la préservation de la confidentialité de leur mot de passe et/ou de toute information en rapport avec leur profil. En cas d'oubli de leur mot de passe, ils doivent contacter safran-artisanat.fr par mail.

 

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du site SAFRAN ARTISANAT, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive SAFRAN ARTISANAT. L'internaute qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Safran artisanat, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Safran artisanat.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.safran-artisanat.fr et utilisant notamment la technique du framing, du deeplinking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société SAFRAN ARTISANAT.

 

ARTICLE 7.1 – RESPONSABILILTE :

Le Site Safran artisanat n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité du site ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifier de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, Safran artisanat dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et de tout évènement empêchant la bonne exécution des commandes.

Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l'établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourront être consultés.

Safran artisanat conserve la propriété pleine et entière de leurs produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix principal, frais et taxes comprises.

ARTICLE 7.2 – FORCE MAJEURE :

Safran artisanat ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, reconnu comme tel par la jurisprudence.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de un mois d'interruption pour cause de force majeure, les parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. 

ARTICLE 7.3 – NON VALIDITE PARTIELLE :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 7.4 – INTEGRALITE DU CONTRAT :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

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